Conditions générales | La Fabrique De Mamil

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre La Fabrique de Mamily et le Client.
Commande : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.lafabriquedemamily.com ou via le Service Client.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.lafabriquedemamily.com
Produit : désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet www.lafabriquedemamily.com
Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lafabriquedemamily.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise La Fabrique de Mamily au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition sur le site www.lafabriquedemamily.com

ARTICLE 3 - TARIFS

La Fabrique de Mamily se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs.

ARTICLE 4 - COMMANDE

CAPACITÉ À CONTRACTER : Tout Client souhaitant utiliser le site www.lafabriquedemamily.com déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. www.lafabriquedemamily.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT : Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.lafabriquedemamily.com. Le fait pour le Client de cocher la case

” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

PASSATION DE COMMANDE : Le Client particulier peut passer sa commande auprès de www.lafabriquedemamily.com par internet 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande se compose de plusieurs étapes successives.etc.).

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à La Fabrique de Mamily. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.lafabriquedemamily.com

CONFIRMATION DE COMMANDE : Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à La Fabrique de Mamily. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

SUIVI DE LA COMMANDE : Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique ” Mon compte ” sur le site www.lafabriquedemamily.com. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. MME SAUNIER Marilyne ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. La Fabrique de Mamily s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de La Fabrique de Mamily afin d’être informé du suivi de sa commande.

PREUVE DE LA COMMANDE : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise La Fabrique de Mamily dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

MOYENS DE PAIEMENT : Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par Paypal. Le Client garantit à l'entreprise La Fabrique de Mamily qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. La Fabrique de Mamily met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la banque du Crédit mutuel, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. La Fabrique de Mamily se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'entreprise La Fabrique de Mamily se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie postale ou par courrier électronique à l'entreprise La Fabrique de Mamily une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Si vous souhaitez annuler votre commande / retirer un article , pour quelconque raison, le remboursement sera effectué en avoir a utiliser sous un délais de un an.

FACTURE : Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par La Fabrique de Mamily ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis.
La Fabrique de Mamily conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : L'entreprise La Fabrique de Mamily reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l'expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison. Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les produits proposés par l'entreprise La Fabrique de Mamily sur le site www.lafabriquedemamily.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise La Fabrique de Mamily qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 7 rue de la chauve-souris 25310 Hérimoncourt, dans un délai de trente jours après livraison.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

L'entreprise La Fabrique de Mamily n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La Fabrique de Mamily ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de La Fabrique de Mamily dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre La Fabrique de Mamily et le Client.

ARTICLE 10 - SÉCURISATION

Le site www.lafabriquedemamily.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

MME SAUNIER Marilyne est titulaire du nom de domaine

« www.lafabriquedemamily.com ». Le site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de MME SAUNIER Marilyne qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données que vous confiez sur le site www.lafabriquedemamily.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande. L'exécution par La Fabrique de Mamily de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. La Fabrique de Mamily informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 14 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.